La loi du 11 février 2005 reconnaît aux organismes de placement spécialisés (OPS) une mission de service public dans le champ de l’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire (art. L5214-3-1 du code du travail). L’article 101 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, modifiant l’article L. 5214-3-1 du code du travail, élargit la mission des OPS au maintien dans l’emploi à compter du 1er janvier 2018.
Cette disposition vise à sécuriser les parcours professionnels afin de faciliter l’accès à l’emploi, prévenir les ruptures, gérer les transitions professionnelles et garantir le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, d’autant qu’elles sont fragilisées par un contexte économique qui rend le marché du travail plus sélectif. Cette mesure vise également à simplifier et rendre plus lisible le service rendu, tant aux personnes en situation de handicap (demandeurs d’emplois, salariés, agents publics) qu’aux employeurs publics et privés.
Afin d’initier des projets répondant aux exigences de sécurisation des parcours et de rapprochement des missions d’insertion professionnelle et de maintien en emploi, l’Etat, l’Agefiph, le FIPHFP et Pôle emploi ont lancé un appel à projets sur les territoires.
98 appels à projets ont été lancés le 1er septembre. A l’issue de l’analyse des projets déposés, 98 porteurs de projets, seuls ou en partenariats, ont été retenus.
Les conventions entre l’Etat, l’Agefiph, le FIPHFP et Pôle Emploi et les porteurs de projets retenus permettront de définir des objectifs partagés entre les acteurs et de définir une offre de service adaptée aux territoires dès le 1er janvier 2018 en complémentarité de celle réalisée par les opérateurs de droit commun, Pôle Emploi notamment.
Pour plus de lisibilité à l’intention des travailleurs handicapés et des entreprises et administrations qui bénéficient actuellement des services des Cap emploi et des Sameth, il a été décidé de conserver l’appellation Cap emploi-Sameth durant les premiers mois de l’année 2018. Un nouveau logo et une nouvelle identité graphique seront élaborées dans les prochains mois pour rendre visible l’évolution des missions des organismes de placement spécialisés.
Lire le communiqué de presse de désignation des nouveaux organismes de placemement spécialisés
Les porteurs de projets retenus en Bourgogne-Franche-Comté :
Nièvre
ASSOCIATION RESSOURCES
3 rue Paul Destray
58018 NEVERS CEDEX
Saône-et-Loire
HANDISERTION
1000 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
71000 MACON
Côte-d’Or
GIPE 21
15, rue de l’arquebuse
21000 DIJON
Haute-Saône
AHSSEA
"Le Château"
rue Marcel ROZARD
70000 FROTEY LES VESOUL
Yonne
ASSOCIATION CITHY
6 bd Vaulabelle
89000 AUXERRE
Doubs / Territoire de Belfort
ASSOCIATION ARIS
70 rue Jacques Prévert
25000 BESANCON
Jura
ASEAJ
5 avenue Henri Grenat
39000 Lons-le-Saunier
Les porteurs de projets retenus en Grand Est :
Aube
OHE PROMETHEE AUBE
58, boulevard Gambetta
10000 TROYES
Haute-Marne
AHMSITHE
7 rue de la Maladière
52000 CHAUMONT
Moselle
PYRAMIDE EST
25 La Tannerie
57070 Saint Julien-lès-Metz
Vosges
AVSEA
19 rue de Coteau
88000 DOGNEVILLE
Bas-Rhin / Haut-Rhin
ACTION ET COMPETENCE
140, rue du Logelbach
68000 COLMAR
Ardennes
AFEIPH
230 Place du BATY
08170 FUMAY
Marne
OHE PROMETHEE MARNE
45, rue Louis Pasteur
51100 REIMS
Meurthe-et-Moselle
HANDI 54
32 avenue Charles de Gaulle
54425 PULNOY
Meuse
AMIPH
51, Rue du Four
55000 BAR LE DUC