La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019. Plusieurs changements sont à noter concernant l’apprentissage :

Abrogation de la majoration du taux de rémunération des apprentis dans la fonction publique (article 63)

Les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sont alignées sur celles du droit commun prévues pour le secteur privé. Pour les contrats conclus depuis le 8 août 2019, elle est donc fixée en fonction de l’âge l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation. Les bonifications de 10 % et de 20 % sont supprimées pour ces contrats.

Nouvelle clé de répartition du coût de la formation des apprentis dans la FPT (article 62)

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les communes, les départements, les régions ou les établissements publics en relevant. Cette obligation de financement s’appliquera aux contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.

Rapport pour favoriser l'embauche d'apprentis au sein de la fonction publique (article 65)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce rapport identifiera les mesures envisageables pour lever ces freins et favoriser l'embauche d'apprentis au sein de la fonction publique.

Expérimentation de la titularisation directe des apprentis TH sans passer par un contrat spécifique (article 91)

À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnes peuvent être titularisées, à l'issue d'un contrat, dans le corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient. Cette titularisation est conditionnée à la vérification de l'aptitude professionnelle de l'agent. Une commission de titularisation se prononce au vu du parcours professionnel de l'agent et après un entretien avec celui-ci. Un décret du Conseil d'Etat définit les modalités de cette expérimentation. Il précise les conditions minimales de diplôme exigées et les conditions du renouvellement éventuel du contrat d'apprentissage.

apprentissage 2019Pour tenir compte de ces nouveautés, les documents concernant l’apprentissage réalisés par le Handi-Pacte ont été mis à jour. Retrouvez leur dernière version en ligne :

Retrouvez également tous les outils destinés à promouvoir l'apprentissage auprès des employeurs publics, candidats, conseillers à l'emploi et CFA :

Par ailleurs, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impactant également directement l’action du FIPHFP et celle des employeurs publics, le FIPHFP a publié une note afin de décrypter les principales dispositions issues de cette loi. Téléchargez l'analyse détaillée de la loi.