Un contrat sécurisé

Relevant du droit privé (article L6221-1 du Code du travail), le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, comportant toutes les mentions obligatoires prévues par la réglementation :

  • La date de début du contrat ;
  • La durée ;
  • Le diplôme préparé ;
  • Le salaire ;
  • Les horaires de travail ;
  • L'adresse de l'établissement de formation.

La convention d'apprentissage

Une convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, le CFA, le maître d’apprentissage et l’apprenti. Elle doit préciser :

  1. La durée de la période d'accueil ;
  2. L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
  3. La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
  4. Les horaires et le lieu de travail ;
  5. Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
  6. Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique ;
  7. L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière de responsabilité civile.

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :

  1. À l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
  2. Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé ;
  3. Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

La durée du contrat

La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, dépend de la durée du cycle de formation mais pourra varier entre 6 mois et 3 ans, avec une période d’essai de 45 jours en entreprise). (Article L. 6222-7-1 du Code du Travail).

Sous certaines conditions, la durée du contrat peut être réduite ou allongée à la demande des cocontractants pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti, de sa situation d’handicap, de sa réussite ou de son échec à un examen.

Une prolongation du contrat peut être accordée jusqu’à 4 ans pour les personnes en situation de handicap ou pour une durée d'un an au plus en cas d’échec à l’examen (Articles : L. 6222-7-1, L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-11, R. 6222-6, R. 6222-9, R. 6222-15 et suivants du Code du travail).

La période de signature du contrat

Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit l'apprenti. En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle. » (Article L6222-12, modifié par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14.)

La date de fin doit également figurer sur le contrat. Elle doit être postérieure à la date de l’examen préparé par l’apprenti. Le contrat doit s’achever au maximum 2 mois après la fin du cycle de formation (circulaire interministérielle du 30/11/1996).

L’apprenti peut mettre fin au contrat d’apprentissage de sa propre initiative, après avoir informé l’employeur par écrit au minimum 2 mois auparavant (article R. 6222-23 du Code du Travail).

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés, ils sont comptabilisés comme Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi. Toutefois, il est nécessaire qu’il soit dans la structure au 1er janvier de l’année de déclaration sur une période de 6 mois.

La période d'essai

Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 19 août 2015, ont une période d’essai de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Le temps passé au CFA ne sera donc pas pris en compte dans ce calcul.

La rupture du contrat (article L6222-18 du Code du travail)

Le contrat d'apprentissage peut être rompu :

  • par l'une ou l'autre des parties, sans préavis, ni indemnités, jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti ;
  • d’un commun accord qui doit être constatée par écrit ;
  • unilateralement :
    • soit à l'initiative de l'employeur. Il s'agira alors d'un licenciement justifié par un cas de force majeure, une faute grave de l'apprenti, une inaptitude constatée par le médecin du travail ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage,
    • soit à l'initiative de l'apprenti qui devra respecter un préavis et solliciter au préalable un médiateur. Il s'agira alors d'une démission.

L'assurance chômage

L’apprenti a droit à l’issue de sa période d’apprentissage au bénéfice de l’indemnisation du chômage dès lors qu’il répond aux conditions pour y prétendre. Les employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'Assurance chômage, pour autant, ils se doivent d'assurer leurs apprentis contre le risque chômage. Ils peuvent le faire au moyen d’une adhésion à un régime spécifique. Ce régime revêt un double avantage pour les employeurs :

  • Il permet, par dérogation, aux employeurs publics en auto-assurance d’adhérer au régime d’assurance-chômage pour leurs seuls apprentis, à l’exclusion de tout autre salarié ;
  • L’employeur public est totalement exonéré de cotisation chômage. L'État prend en charge la contribution globale d'assurance-chômage pour les apprentis, part salariale et patronale, qui correspond à la cotisation due en cas d’adhésion d’une collectivité publique au régime d’assurance chômage majorée d’un supplément de cotisation fixé à 2,4 % du salaire brut. L’indemnisation de l’ex-apprenti demandeur d’emploi est versée par Pôle-emploi pour le compte du régime d’assurance chômage.

Textes de référence

L’accord du 14 mai 2014 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, pris en application de l’article 11 de la loi 96-376 du 6 mai 1996, prévoit la possibilité pour les employeurs publics d’adhérer pour leurs seuls apprentis au régime d’assurance chômage.
Pour ce faire - Pensez à cocher la case adhésion de l’apprenti au régime spécifique sur le CERFA.